Conditions Générales d'Utilisation

Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Actos App, application de suivi de chantier éditée par Actos App, société de droit suisse, sise Av. Vibert 36, 1212 Lancy, Genève, Suisse.

Accès au service

Le service Actos App est accessible via les applications mobiles (iOS, Android), l'application web et les applications desktop (Windows, Mac, Linux). L'accès au service nécessite la création d'un compte utilisateur et la souscription à un abonnement payant après la période d'essai gratuite de 14 jours.

Compte utilisateur

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son compte est sous sa responsabilité. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, l'utilisateur doit en informer Actos App immédiatement.

Abonnement et paiement

L'abonnement est facturé mensuellement ou annuellement selon le plan choisi (Solo, Team, Enterprise). Le paiement est sécurisé via Stripe. Les prix sont indiqués en euros TTC. L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance sauf résiliation préalable.

Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel, sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Après résiliation, les données restent accessibles pendant 30 jours, puis sont supprimées. L'utilisateur peut exporter ses données (rapports PDF) avant la suppression.

Propriété intellectuelle

Le service Actos App, son interface, ses fonctionnalités, son code source et sa documentation sont la propriété exclusive d'Actos App. L'utilisateur dispose d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable dans le cadre de son abonnement. Les contenus créés par l'utilisateur (rapports, photos, observations) restent sa propriété.

Données utilisateur

Les données créées par l'utilisateur dans Actos App (rapports, photos, observations) lui appartiennent. L'utilisateur peut exporter et supprimer ses données à tout moment. Toutefois, les coordonnées des partenaires, artisans et intervenants renseignés dans l'application peuvent être utilisées par Actos App pour enrichir l'annuaire commun de la plateforme, accessible aux autres utilisateurs. En utilisant le service, l'utilisateur consent à cette mutualisation des contacts professionnels. Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité.

Limitation de responsabilité

Actos App s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service. Toutefois, Actos App ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu et ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service. La responsabilité d'Actos App est limitée au montant de l'abonnement payé par l'utilisateur sur les 12 derniers mois.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève, Suisse.

Modification des CGU

Actos App se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification significative par email ou notification dans l'application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.